Conditions Générales de Vente - Apprenants B2C

1. Présentation générale

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ederest, société marocaine basée à Casablanca, et toute personne physique (ci-après "l'Apprenant" ou "le Client") souhaitant s'inscrire sur la plateforme Ederest et accéder aux formations, qu'elles soient gratuites ou payantes.

Éditeur de la plateforme :
Ederest
Rue Ahmed El Majjati, Residence Les Alpes
1er étage N°8, Quartier Maarif
Casablanca, Maroc
Email : contact@ederest.com
Téléphone : +212 (0) 612 498 432

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ederest fournit aux apprenants individuels (B2C) l'accès à sa plateforme de formation ERP en ligne, comprenant :

• Des parcours de formation personnalisés basés sur l'intelligence artificielle
• Des simulations ERP interactives (SAP, Odoo, Microsoft Dynamics, etc.)
• Un système de gamification avec badges, points et classements
• Des certificats de compétences téléchargeables
• Un suivi de progression et des statistiques d'apprentissage
• Un accès communautaire (forum, entraide)

3. Accès aux formations et tarification

3.1 Modèle d'accès aux cours

Ederest propose un catalogue de formations ERP accessible selon deux modalités :

3.2 Tarification et devises

Les prix sont affichés en Euros (€) pour les clients internationaux et en Dirhams marocains (MAD) pour les clients basés au Maroc. La conversion est effectuée au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Tous les prix sont TTC (toutes taxes comprises).

3.3 Révision des tarifs

Ederest se réserve le droit de modifier les tarifs des cours à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'achat. Les apprenants ayant déjà acheté un cours conservent leur accès aux conditions tarifaires initiales.

4. Inscription et accès aux cours

4.1 Création de compte

Pour accéder à la plateforme Ederest, l'Apprenant doit :

• Créer un compte sur la plateforme Ederest
• Fournir une adresse email valide et des informations personnelles de base
• Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité
• Valider son inscription

À l'issue de l'inscription, l'Apprenant dispose immédiatement de 2 crédits de cours gratuits lui permettant d'accéder à 2 formations de son choix dans le catalogue.

4.2 Achat de cours supplémentaires

Pour accéder à des cours payants au-delà des 2 cours gratuits, l'Apprenant doit :

• Sélectionner le cours souhaité dans le catalogue
• Consulter les informations et le tarif du cours
• Fournir les informations de paiement requises
• Valider sa commande

4.3 Confirmation d'achat

Une fois le paiement validé, l'Apprenant reçoit un email de confirmation contenant :

• Le récapitulatif de son achat
• La facture détaillée
• L'accès immédiat au cours acheté
• Les informations sur le droit de rétractation

4.4 Activation de l'accès

L'accès aux cours (gratuits ou payants) est activé immédiatement après validation. Pour les cours payants, l'Apprenant reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après l'achat, ce qui entraîne une renonciation au droit de rétractation de 14 jours pour les services numériques (article 5 de la loi marocaine n°31-08).

5. Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Ederest accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes bancaires marocaines (CMI, Visa Maroc, Mastercard Maroc)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande pour certains cours)

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via le protocole SSL/TLS. Les données bancaires sont traitées par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Ederest ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

5.3 Facturation

Chaque achat de cours fait l'objet d'une facturation immédiate. Une facture détaillée est automatiquement envoyée par email à l'Apprenant après validation du paiement. Cette facture comprend le détail du cours acheté, le montant TTC, et les coordonnées d'Ederest.

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement lors de l'achat d'un cours, l'Apprenant sera immédiatement notifié et pourra réessayer la transaction. L'accès au cours ne sera activé qu'après validation réussie du paiement.

6. Durée d'accès et fermeture de compte

6.1 Durée d'accès aux cours

L'accès aux cours (gratuits ou payants) est accordé de manière illimitée dans le temps, tant que le compte de l'Apprenant reste actif sur la plateforme. Il n'y a aucune durée d'engagement ni date d'expiration pour les cours achetés.

6.2 Fermeture de compte par l'Apprenant

L'Apprenant peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel, section "Paramètres du compte" > "Fermer mon compte".

Attention : La fermeture du compte entraîne la perte définitive de l'accès à tous les cours (gratuits et payants) ainsi qu'à l'ensemble des données de progression, certificats et statistiques. Cette action est irréversible et n'ouvre droit à aucun remboursement pour les cours payants déjà acquis.

6.3 Suspension ou fermeture par Ederest

Ederest se réserve le droit de suspendre ou de fermer immédiatement, sans préavis ni remboursement, tout compte en cas de :

• Violation des conditions d'utilisation de la plateforme
• Comportement frauduleux ou tentative de fraude
• Usage abusif ou commercial non autorisé de la plateforme
• Partage non autorisé du compte avec des tiers
• Activité portant atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de la plateforme
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)

7. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

7.1 Renoncement au droit de rétractation légal

Conformément à l'article 5 de la loi marocaine n°31-08 relative aux mesures de protection du consommateur, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel sont exclus du droit de rétractation de 14 jours si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant l'achat d'un cours, l'Apprenant accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation légal.

7.2 Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

Malgré la renonciation au droit de rétractation légal, Ederest offre une garantie contractuelle "satisfait ou remboursé" de 30 jours calendaires pour tous les cours payants achetés.

7.3 Conditions d'application

Pour bénéficier de cette garantie, l'Apprenant doit :

• Faire sa demande dans les 30 jours suivant la date d'achat du cours
• Envoyer sa demande par email à contact@ederest.com avec la mention "Demande de remboursement - Garantie 30 jours"
• Indiquer le cours concerné et le motif de sa demande (facultatif, mais apprécié pour améliorer nos services)
• Ne pas avoir complété plus de 50% du cours (pour éviter les abus)

7.4 Traitement de la demande

Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. L'accès au cours sera immédiatement révoqué après acceptation de la demande.

7.5 Exclusions

Cette garantie ne s'applique pas :

• Aux cours gratuits (offerts à l'inscription)
• Si le cours a été complété à plus de 50%
• En cas de violation des conditions d'utilisation ayant entraîné une suspension du compte
• Si l'Apprenant a déjà demandé plus de 2 remboursements dans le passé (pour éviter les abus)
• Si le cours a été acheté il y a plus de 30 jours

8. Accès et disponibilité des services

8.1 Disponibilité de la plateforme

Ederest s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Ederest ne garantit pas un accès ininterrompu aux services, qui peuvent être temporairement suspendus pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure.

8.2 Maintenance programmée

Les opérations de maintenance programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées pendant les heures de faible affluence et communiquées aux utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email ou notification sur la plateforme.

8.3 Évolution des contenus

Ederest se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses formations, d'ajouter de nouveaux cours, ou de retirer certains contenus obsolètes. Les apprenants en cours de formation sur un contenu retiré conserveront l'accès à ce contenu pendant une période de 6 mois minimum.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme Ederest (textes, images, vidéos, simulations, interfaces, logiciels, marques, logos, etc.) est protégé par le droit marocain et international de la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère à l'Apprenant un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité aux contenus de formation, uniquement à des fins d'apprentissage personnel. Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 61 et suivants de la loi marocaine n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité d'Ederest

Ederest s'engage à fournir des services de qualité mais ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (pannes, attaques informatiques, etc.)
• De l'inadéquation des contenus avec les objectifs spécifiques de l'Apprenant
• Des résultats professionnels obtenus suite aux formations (embauche, promotion, etc.)
• Des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme
• De la perte de données résultant d'un problème technique ou d'une action de l'Apprenant

10.2 Responsabilité de l'Apprenant

L'Apprenant est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• L'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• L'utilisation conforme de la plateforme et le respect des conditions d'utilisation
• Toute activité effectuée depuis son compte

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services est régi par la politique de confidentialité d'Ederest, consultable à l'adresse :www.ederest.com/privacy-policy

Ederest s'engage à respecter la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données personnelles et le RGPD européen lorsque applicable.

12. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'Apprenant peut contacter le service client d'Ederest :

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes sous 48 heures ouvrées maximum.

13. Réclamations et litiges

13.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client par email à contact@ederest.com. Ederest s'engage à traiter chaque réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

13.2 Médiation

En cas de litige persistant après réclamation, l'Apprenant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent au Maroc ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

13.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Casablanca (Maroc) seront seuls compétents.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, associées aux Conditions d'Utilisation et à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Ederest et l'Apprenant concernant l'objet des présentes.

14.2 Modification des CGV

Ederest se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux apprenants par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Apprenant qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

14.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.4 Non-renonciation

Le fait pour Ederest de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :